Le régime de droit commun de la garde à vue est le suivant :

Pour les nécessités de l'enquête, peut être placé en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.

Seul un Officier de Police Judiciaire peut décider de la garde à vue.

La durée de principe de la garde à vue est de 24 heures. Le Procureur de la République peut décider avant l'expiration du délai de 24 heures une prolongation pour un nouveau délai de 24 heures maximum.

Garanties et droits de la personne gardée à vue :

- L'Officier de Police Judiciaire doit informer le Procureur de la République de tout placement en garde à vue dès le début de la mesure sauf circonstances insurmontables.

- La personne gardée à vue est immédiatement informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et de ses droits en matière de garde à vue. Cette information doit se faire dans une langue que la personne comprend.

- La personne gardée à vue peut sur sa demande faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement, ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs, ou son employeur dans un délai de 3 heures à compter du placement en garde à vue.

- Le gardé à vue a également droit à un examen médical. Le médecin examine la personne sans délai et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Cet examen médical est de droit sur la demande de la personne.

-La personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure et dès le début de la prolongation. Dans les deux cas, la personne choisit l'avocat. À défaut, un avocat est commis d'office par le Bâtonnier. L'avocat est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. L'entretien ne peut pas dépasser 30 minutes et a lieu dans des conditions assurant sa confidentialité. L'avocat n'a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires. Il peut seulement présenter des observations écrites lesquelles seront jointes à la procédure.

- 6 mois après l'expiration de la garde à vue, la personne qui n'a pas fait l'objet de poursuites est avertie de son droit d'interroger le Procureur de la République sur la suite de la procédure.

Un procès-verbal d'audition est rédigé, mentionnant les questions posées, les motifs de la garde à vue, le jour et l’heure du début de la garde à vue, de la durée des interrogatoires et des repos, les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter, le jour et l’heure de la libération ou de la conduite devant le magistrat, les demandes relatives à l’information d'un proche, à un examen médical et à l'entretien avec un avocat et les suites données avec émargement de la personne gardée.