Cabinet
Laurent Cretin
En matière de divorce, la représentation des parties par avocat est obligatoire.
1-Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent choisir chacun un avocat ou le même avocat pour rédiger la requête conjointe et les assister devant le Juge aux Affaires Familiales.
Cependant, il convient d'être particulièrement prudent si les époux choisissent de prendre le même avocat. En effet, en cas de désaccord en cours de procédure, l'avocat ne pourra plus intervenir et chaque conjoint devra prendre un nouveau conseil.
En cas d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce, le ou les avocats déposeront auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales la requête conjointe et la convention portant règlement des effets du divorce. La liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement intervenir à ce stade de la procédure.
Le Greffe convoquera les parties à une audience du Juge aux Affaires Familiales afin de vérifier le consentement des époux et apprécier notamment si les conséquences du divorce prévues ne vont pas à l'encontre de l'intérêt des enfants.
Si tel est le cas, le Juge aux Afaires Familiales prononcera le divorce des époux et homologuera la convention portant règlement des effets du divorce.
À défaut, l'affaire sera renvoyée à une autre audience afin de permettre aux parties de modifier la convention portant règlement des effets du divorce.
2- Si une procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas possible, un des époux devra alors prendre l'initiative de la procédure de divorce.
a-Une requête en divorce sera alors déposée par l'avocat du demandeur auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales.
Cette requête ne précise pas les motifs de la demande en divorce mais doit mentionner les mesures provisoires sollicitées (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire……………).
Le Greffe du JAF convoquera les époux à une audience de conciliation.
Lors de cette audience, si chaque époux est assisté d'un avocat et s'ils sont tous deux d'accord sur le principe du divorce, une déclaration d'acceptation du principe du divorce pourra alors être signée.
Dans ce cas, la procédure de divorce sera poursuivie sur ce fondement et aucun des époux ne pourra plus invoquer à l'encontre de l'autre des griefs pour motiver sa demande de divorce.
Si un accord intervient entre les époux concernant les mesures provisoires, le JAF homologuera cet accord.
À défaut, le Juge tranchera dans son Ordonnance sur tentative de conciliation les points de désaccord, (exemple : montant de la pension alimentaire).
Lors des trois premiers mois suivant cette décision, seul l’époux demandeur peut poursuivre la procédure de divorce.
À l'issue de ce délai, chaque époux peut assigner son conjoint en divorce.
Si aucun des époux ne poursuit la procédure de divorce dans un délai de 30 mois à compter de la date de l'Ordonnance sur tentative de conciliation, cette décision deviendra caduque
b- Après cette Ordonnance, le conseil de l'un des époux pourra poursuivre la procédure de divorce par le biais d'une assignation délivrée par Huissier de Justice.
Si un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce a été signé lors de la tentative de conciliation, la procédure de divorce sera poursuivie sur ce fondement.
À défaut, le divorce sera demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. (cf les différents cas de divorce)
A tout moment de la procédure les époux peuvent trouver un accord et et opter pour un divorce amiable.
À défaut d'accord entre les parties, le Juge tranchera et statuera sur le prononcé du divorce et les mesures accessoires.
La liquidation du régime matrimonial interviendra après le jugement de divorce.
Cette décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.