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Cabinet

Laurent Cretin


 

Le Juge aux Affaires Familiales est un Juge du Tribunal de Grande Instance.

Selon l'Article L 213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire issu de la loi du 12 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales a compétence pour connaître :

1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;


2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;


3° Des actions liées :


a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;


b) A l'exercice de l'autorité parentale ;


c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;


d) Au changement de prénom.


NB: Conformément à l'article 14-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.


Le Juge aux affaires Familiales territorialement compétent est celui :

               -En matière d'aliment ou de contribution aux charges du mariage :  Celui du lieu ou demeure le créancier

               -En matière de divorce ou de séparation de corps : Celui du lieu de résidence de la famille

Si les époux ont un domicile distinct : celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs

              -Dans les autres cas, celui du domicile de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande

              -En cas de requête conjointe, selon le choix des époux, celui du lieu ou réside l'un ou l'autre


Selon les matières, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par requête déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance, soit par, une assignation en justice.

La représentation par un Avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions.


Avocat au Barreau de Lyon


 

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Le Juge aux Affaires Familiales