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Cabinet

Laurent Cretin


 

La répartition des compétences entre les trois juridictions pénales ( Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d’Assises) se fait sur la base de la classification des infractions (en contraventions, délits et crimes).


Les contraventions, infractions les plus légères (tapage nocturne, violences suivies d’une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours...), sont passibles d’une peine d’amende. Certaines contraventions, compte tenu de leur nature (nuisances sonores, contraventions à la législation sur les chiens dangereux...) sont désormais présentées au Juge de proximité.


Les délits concernent des atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions (Exemples :violences aggravées, agressions sexuelles, homicides involontaires, escroqueries, incendies volontaires, outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public...). Ils sont jugés par le Tribunal correctionnel, saisi par le procureur de la République ou par le Juge d’instruction, après réquisitions du ministère public. Ils peuvent faire l’objet d’une peine d’amende ou d’une peine de travail d’intérêt général, mais sont pour la plupart passibles d’une peine d’emprisonnement (pouvant aller jusqu ’à 10 ans d’incarcération dans les cas les plus graves).


Les crimes (meurtres, viols, actes de tortures et de barbarie, ...........), sont jugés par la Cour d’Assises, saisie par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction. Elles sont passibles de peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible d’interjeter appel d’un verdict de Cour d’assises.


Tout verdict ou jugement pénal peut ainsi désormais faire l’objet d’un appel. A l’issue de ce recours pourra être formé un pourvoi en cassation, porté devant la Cour de cassation, chargée d’examiner si les règles de droit ont été respectées. En cas de cassation, l’affaire est de nouveau jugée.


Avocat au Barreau de Lyon


 

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Les juridictions pénales