1- Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin que l'Etat prenne en charge tout ou partie de vos frais, même quand l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.
Pour en bénéficier, retirer un dossier auprès de la mairie, de la Maison de justice ou directement auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance, ou télécharger ce dossier ci- dessous.
Conditions d'obtention : Toute personne de nationalité française ou ressortissante d'un pays de la CEE ou résidente en France disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret.
A compter du 1er janvier 2008, le plafond mensuel est de :
-885 € pour obtenir l'aide juridictionnelle totale
-1.328 € pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle
-1.328 € pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle
Ces montants sont majorés de 159 euros pour chaque personne à charge et de 101 euros par personne à partir de la troisième personne.
Sont comprises dans les ressources : celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Sont comprises dans les ressources : celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Toutefois, en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Si elle est totale, l'État règlera directement les divers auxiliaires de justice (Huissier, Avocat, Avoué).
Si l’aide juridictionnelle est partielle, l'Etat versera aux auxiliaires de justice une somme forfaitaire et vous devrez payer le reste. Vous devez donc impérativement signer une convention d'honoraires qui vous permettra de savoir dès le début de la procédure à combien se monteront vos dépenses. Cette convention sera obligatoirement soumise à l’approbation du Bâtonnier.
Si elle est totale, l'État règlera directement les divers auxiliaires de justice (Huissier, Avocat, Avoué).
Si l’aide juridictionnelle est partielle, l'Etat versera aux auxiliaires de justice une somme forfaitaire et vous devrez payer le reste. Vous devez donc impérativement signer une convention d'honoraires qui vous permettra de savoir dès le début de la procédure à combien se monteront vos dépenses. Cette convention sera obligatoirement soumise à l’approbation du Bâtonnier.
A noter que mon cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
2-En l’absence d’aide juridictionnelle, l’avocat fixe librement ses honoraires.
Le client peut demander une convention d'honoraire écrite ce qui permettra d'évaluer le coût approximatif de la prestation de service que va lui facturer l’avocat.
Si une convention d'honoraire n'a pas été expressément conclue entre le client et l'avocat, les honoraires seront fixés selon les usages, l'état de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat autres que ceux tarifés à titre de débours, la notoriété de cet avocat et des diligences qu'il a pu effectuer.
Il n'est pas possible de prévoir une rémunération uniquement basée sur le résultat du procès. Toutefois, l'avocat peut prévoir que la rémunération des prestations qu'il a réalisées s'accompagne d'honoraires complémentaires qui eux sont fonction du résultat du procès. Mais une telle réuménération pour être valable doit absolument avoir fait l'objet d'une convention préalable.
Les honoraires peuvent être également pris en charge partiellement ou en totalité par votre assurance protection juridique, laquelle n'a pas le droit de vous imposer son avocat.
