Le Juge aux Affaires Familiales est un Juge du Tribunal de Grande Instance.
Selon l'Article L 312-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales a compétence pour connaître :
- du divorce et de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences
- des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
Le Juge aux affaires Familiales territorialement compétent est celui :
-En matière d'aliment ou de contribution aux charges du mariage : Celui du lieu ou demeure le créancier
-En matière de divorce ou de séparation de corps : Celui du lieu de résidence de la famille
Si les époux ont un domicile distinct : celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs
-Dans les autres cas, celui du domicile de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande
-En cas de requête conjointe, selon le choix des époux, celui du lieu ou réside l'un ou l'autre
Selon les matières, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par requête déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance, soit par, une assignation en justice.
La représentation par un Avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions.
Selon l'Article L 312-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales a compétence pour connaître :
- du divorce et de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences
- des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
Le Juge aux affaires Familiales territorialement compétent est celui :
-En matière d'aliment ou de contribution aux charges du mariage : Celui du lieu ou demeure le créancier
-En matière de divorce ou de séparation de corps : Celui du lieu de résidence de la famille
Si les époux ont un domicile distinct : celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs
-Dans les autres cas, celui du domicile de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande
-En cas de requête conjointe, selon le choix des époux, celui du lieu ou réside l'un ou l'autre
Selon les matières, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par requête déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance, soit par, une assignation en justice.
La représentation par un Avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions.
